Données personnelles

Le service INPIConnect est un service de SSO (single sign out) ayant pour objectif de faciliter l’identification entre les différents espaces client de l’INPI.

La création de l’espace client inpi.fr permet à l’utilisateur de bénéficier d’identifiants de connexion INPIConnect. Ces identifiants donnent la possibilité à l’utilisateur de se connecter avec les mêmes identifiants et mot de passe aux sites inpi.fr, eprocedures.inpi.fr et data.inpi.fr.

L’espace client inpi.fr est un service électronique proposé par l’INPI, dans les conditions prévues par l’article L.112-9 du Code des relations entre le public et l’administration, donnant accès à un espace personnel dont la finalité est de valider et finaliser des commandes de services et prestations.

Les données à caractère personnel collectées par l’INPI lors de l’inscription sont nécessaires à la création de votre espace client ainsi que le prévoient les conditions particulières d’utilisation du service.

Les données personnelles recueillies sont :

Pour les personnes physiques :

• Civilité* ;
• Nom* ;
• Prénom* ;
• Adresse courriel* ;
• Mot de passe* ;
• Pays* ;
• Téléphone fixe ou mobile* ;
• Adresse postale (N° et libellé de l’adresse, code postale, ville) * ;
• Complément d’adresse.

Pour les personnes morales :

• Civilité* ;
• Nom* ;
• Prénom* ;
• Fonction ;
• Courriel* ;
• Mot de passe* ;
• Téléphone fixe ou mobile* ;
• Adresse postale (N° et libellé de l’adresse, code postale, ville) * ;
• Raison sociale* ;
• Type de structure ;
• SIREN.

Les éléments obligatoires sont suivis d’un astérisque (visible sur le formulaire d’inscription).

Depuis son espace client, l’utilisateur peut modifier ses informations à l’exception du courriel qui nécessite de contacter l’INPI et du numéro de client qui n’est pas modifiable.

L’utilisateur peut aussi ajouter, modifier ou supprimer des adresses depuis son espace client

Les données de création de l’espace personnel sont conservées tant que le compte de l’utilisateur est actif et jusqu’à 3 ans si l’utilisateur est considéré comme inactif (ne s’étant pas connecté à son espace client durant 3 ans).

La suppression d’un espace client peut être demandée à l’INPI sous réserve de la clôture ou du transfert des démarches initiées par cet espace client sur les différents services de l’INPI.

Les destinataires des informations sont les collaborateurs de l’INPI.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données personnelles de l’INPI, en justifiant de votre identité.

Pour passer une commande, l’INPI utilise les informations fournies lors de l’inscription.

L’utilisateur peut aussi ajouter, modifier ou supprimer des adresses depuis son espace client ou lors du passage de sa commande.

Toutes les données demandées (carte bancaire, adresses, nom, prénom) par l’INPI dans le cadre d’une commande en ligne sont nécessaires à la réalisation des prestations et ont pour seuls destinataires les services de l’INPI.

L’INPI propose aussi un compte de paiement INPI pour effectuer le paiement des commandes. Voir rubrique « Les différents traitements mettant en œuvre des données personnelles sur le site compte-client.inpi.fr ».

Les éléments obligatoires sont suivis d’un astérisque sur la page de commande.

Les données liées aux commandes sont conservées tant que le compte de l’utilisateur est actif et jusqu’à 3 ans si l’utilisateur est considéré comme inactif (ne s’étant pas connecté à son espace client durant 3 ans). Les données liées aux commande seront dans ce cas anonymisées.

Le numéro de carte bancaire ne fait pas l'objet d'un stockage au sein de bases de données, ni à l'INPI, ni chez son prestataire PAYZEN.

Les utilisateurs peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification en contactant le délégué à la protection des données personnelles de l’INPI

Le site inpi.fr propose une inscription en ligne à la lettre d’information « Coaching INPI » au travers d’un formulaire d’inscription.

La donnée nécessaire pour réaliser cette inscription est l’adresse courriel.

L’utilisateur à la possibilité de se désinscrire à tout moment depuis le courriel reçu via un lien en bas du courriel.

Les données sont conservées jusqu’à révocation de l’inscription par l’utilisateur 

Le site inpi.fr permet à l’utilisateur de contacter l’INPI par le biais d’un formulaire de contact.

Les données recueillies sont les suivantes :

Pour les personnes physiques :

• Numéro de dossier ;
• Votre message* ;
• Joindre des fichiers ;
• Civilité* ;
• Nom* ;
• Prénom* ;
• Adresse courriel* ;
• Numéro de client (pré-remplit) * ;
• Pays* ;
• Téléphone fixe ou mobile* ;
• Code postale (obligatoire si résident français).

Pour les personnes morales : 

• Numéro de dossier ;
• Votre message* ;
• Joindre des fichiers ;
• Civilité* ;
• Nom* ;
• Prénom* ;
• Adresse courriel* ;
• Numéro de client (pré-remplit) * ;
• Raison sociale* ;
• SIREN* ;
• Fonction* ;
• Pays* ;
• Code postale (obligatoire si résident français) ;
• Téléphone fixe ou mobile*.

Les données recueillies sont traitées sur la base de l’intérêt légitime de l’INPI à répondre aux demandes de renseignements des personnes intéressées ; à assister les déposants au cours d’une procédure ; à définir les besoins des personnes intéressées ; à transmettre des informations sur la propriété industrielle et les formalités d’entreprises aux personnes intéressées.

Les éléments obligatoires sont suivis d’un astérisque (visible sur le formulaire d’inscription).

Les données sont conservées trois ans après le dernier contact.

Les destinataires sont les collaborateurs de l’INPI chargés de la relation avec les personnes intéressées.

Les utilisateurs peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification en contactant le délégué à la protection des données personnelles de l’INPI
 

Comme le recommande la Cnil, l’INPI a choisi une solution centralisée de recueil du consentement aux cookies présents sur son site : la solution TarteAuCitron mise en œuvre vous permet de choisir d'autoriser les traceurs en fonction de leur activité à tout moment en cliquant sur le lien « Gestion des cookies » présent sur toutes les pages du site, dans le footer.

Plus d’informations sur les cookies et leurs fonctionnalités dans notre page dédiée : "Information sur les cookies"

Le service INPIConnect est un service de SSO (single sign out) ayant pour objectif de faciliter l’identification entre les différents espaces client de l’INPI.

La création de l’espace client inpi.fr permet à l’utilisateur de bénéficier d’identifiants de connexion INPIConnect. Ces identifiants donnent la possibilité à l’utilisateur de se connecter avec les mêmes identifiants et mot de passe aux sites inpi.fr, eprocedures.inpi.fr et data.inpi.fr.

L’espace transactionnel sécurisé est un service électronique proposé par l’INPI, dans les conditions prévues par l’article L112-9 du Code des relations entre le public et l’administration, donnant accès aux démarches administratives relatives aux titres de propriété industrielle.

Les données personnelles recueillies sur le formulaire d’inscription sont :

Compte classique :

• La civilité (optionnel) ;
• Le nom ;
• Le prénom ;
• Le téléphone mobile ;
• Le téléphone fixe ;
• Le pays ;
• L’adresse ;
• Complément d’adresse (optionnel) ;
• Code postal ;
• Ville ;
• Adresse courriel ;
• Mot de passe.

Compte administrateur d’entreprise :

Les données recueillies en supplément des données listées ci-dessus :

• Raison sociale ;
• SIREN (optionnel) ;
• SIRET (optionnel) ;
• Forme légale (optionnel) ;
• Code APE (optionnel) ;
• Pays ;
• Adresse ;
• Complément ;
• Code postal ;
• Ville.

Les destinataires des informations sont les collaborateurs de l’INPI.

Les données à caractère personnel collectées par l’INPI lors de l’inscription sont nécessaires à l’accès aux services ainsi que le prévoient la décision 2015-48 du directeur général de l’INPI et les conditions générales d’utilisation du service.

Les données de création de l’espace personnel sont conservées sans limitation de durée en sorte de faciliter la gestion formalités de propriété industrielle ou d’entreprise. La suppression d’un espace client peut être demandée à l’INPI sous réserve de la clôture ou du transfert des démarches initiées par cet espace client sur les différents services de l’INPI. L’utilisateur peut modifier ses données en ligne à l’exception du courriel qui nécessite de contacter l’INPI.

Les destinataires des informations sont les collaborateurs de l’INPI.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, l’utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données personnelles de l’INPI, en justifiant de votre identité.

Les données à caractère personnel recueillies sont nécessaires au traitement des demandes. Ces informations sont requises par le code de la propriété intellectuelle, le règlement européen sur la marque, les traités et conventions internationaux et les décisions du directeur de l’INPI.

Dans le cadre des obligations légales de l’INPI, prévues notamment par des articles du Code de la propriété intellectuelle spécifiques à chaque titre de propriété, les coordonnées du demandeur, de son mandataire et des inventeurs (noms, prénoms et adresse) font l’objet d’une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle BOPI, diffusé sous forme électronique.

Plus largement, les informations sont mises à disposition du public dans des bases de données, lesquelles sont diffusées à des fins de réutilisation.

Les données sont conservées sans limitation de durée dans les bases de l’Institut.

Le droit de rectification après délivrance est encadré par les procédures de l’INPI et donne lieu à d’autres formalités, parfois payantes. Pour toute information, l’utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données personnelles de l’INPI, en justifiant de votre identité.
 

Les services du Guichet Unique de l’INPI mettent en œuvre des services en ligne permettant aux entrepreneurs d’accomplir à distance les formalités et procédures nécessaires à la création, aux modifications de la situation et à la cessation d’activité d’une entreprise, conformément au 15° de l’article R. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Les données à caractère personnel recueillies sont nécessaires au traitement des demandes : elles sont encadrées par les articles R. 123-7 et R. 123-8 du Code de commerce.

Dans le cadre des obligations légales de l’INPI, prévues notamment par l’article  D. 411-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, les données, liés à votre entreprise ou société, recueillies font l’objet d’une publication au registre national du commerce et des sociétés, diffusé sous forme électronique. Plus largement, les informations sont mises à disposition du public dans des bases de données, lesquelles sont diffusées à des fins de réutilisation.

Pour toute information, l’utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données personnelles de l’INPI, en justifiant de votre identité.

Le service INPIConnect est un service de SSO (single sign out) ayant pour objectif de faciliter l’identification entre les différents espaces client de l’INPI.

La création de l’espace client data.inpi.fr permet à l’utilisateur de bénéficier d’identifiants de connexion INPIConnect. Ces identifiants donnent la possibilité à l’utilisateur de se connecter avec les mêmes identifiants et mot de passe aux sites inpi.fr, eprocedures.inpi.fr et data.inpi.fr.

L’espace client data.inpi.fr est un service électronique proposé par l’INPI, dans les conditions prévues par l’article L.112-9 du Code des relations entre le public et l’administration, donnant accès à un espace personnel dont la finalité est de valider et finaliser des commandes de services et prestations.

Les données personnelles recueillies sont :

Pour les personnes physiques :

• Civilité* ;
• Nom* ;
• Prénom* ;
• Adresse courriel* ;
• Mot de passe* ;
• Pays* ;
• Téléphone fixe ou mobile* ;
• Adresse postale (N° et libellé de l’adresse, code postale, ville) * ;
• Complément d’adresse.

Pour les personnes morales :

• Civilité* ;
• Nom* ;
• Prénom* ;
• Adresse courriel* ;
• Raison sociale ;
• SIREN* ;
• SIRET ;
• Fonction* ;
• Pays* ;
• Adresse postale (N° et libellé de l’adresse, code postale, ville) ;
• Forme légale ;
• Code APE ;
• Téléphone fixe ou mobile*.

Les données recueillies sont traitées sur la base de l’intérêt légitime

Les éléments obligatoires sont suivis d’un astérisque (visible sur le formulaire d’inscription).

A compléter

L’INPI s’est engagé dans une démarche d’ouverture de ses données en proposant leur mise à disposition gratuite. Les données de propriété industrielle et du RNE sont disponibles à des fins de réutilisation et font l’objet de licences open data.

Un formulaire recueille les données personnelles suivantes pour l’obtention d’une telle licence : 

• Nom ;
• Prénom ;
• Courriel ;
• Adresse physique.

Les données sont conservées tant que l’abonnement est actif. Elles sont destinées aux collaborateurs de l’INPI concernés et stockées sur les serveurs sécurisés de l’Institut.

Les droits des personnes physiques d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation peuvent être exercés en en contactant le délégué à la protection des données personnelles.
 

L’INPI met en œuvre un traitement de données personnelles en vue de constituer un fichier des abonnés au PIBD (Propriété industrielle - Bulletin documentaire).

Les données personnelles, collectées lors de l’inscription permettant de s’abonner gratuitement au PIBD, sont nécessaires à la bonne gestion de l’abonnement et permettent notamment un envoi personnalisé de cette revue.

Les données personnelles recueillies sont :

• le nom ;
• prénom ;
• mot de passe ;
• adresse courriel ;
• nom de la société ;
• secteur d’activité ;
• fonction dans l’entreprise ;
• adresse physique (ville et pays uniquement).

Les éléments obligatoires sont suivis d’un astérisque. Les éléments recommandés sont suivis de deux astérisques.

Elles seront conservées sur les serveurs sécurisés de l’INPI pendant une année après la résiliation de votre abonnement et sont destinées aux collaborateurs de l’INPI chargés de la gestion des abonnements au PIBD.

Les abonnés peuvent exercer leurs droits d’accès, d’opposition, de suppression, de modification ou de limitation en remplissant en contactant le délégué à la protection des données personnelles de l’INPI.

Le directeur général de l’INPI met en œuvre un traitement de données à caractère personnel au vu de la constitution d’un compte client offrant uniquement un mode de versement permettant d’acquitter les redevances de procédure ou de prestations perçues par l’Institut (article L.411-2 CPI ; art. R.411-17 CPI modifié par l’arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle n° 2015-595 du 2 juin 2015 – art. 2).

Les données collectées sont :

• nom ;
• prénom ;
• RIB ;
• pour les personnes physiques, une copie d’une pièce d’identité (CNI, passeport ou titre de séjour) : toutes sont nécessaires au traitement.

Ces données sont destinées aux collaborateurs de l’Agence comptable de l’INPI au regard de leurs fonctions respectives et sont enregistrées sur les serveurs sécurisés de l’INPI.

Toutes les données demandées par l’INPI dans le cadre de la création d’un compte de paiement sont nécessaires afin de pouvoir réaliser un paiement sur les sites de l’INPI (procedures.inpi.fr, inpi.fr)

Elles sont conservées jusqu’à cinq années au-delà de la clôture du compte par le client ou par l’Agent comptable, aux fins de satisfaire aux obligations règlementaires de l’Institut.

Les personnes physiques pourront exercer leurs droits d’accès et de rectification de leurs données personnelles en contactant le délégué à la protection des données personnelles de l’INPI.